CHÔMAGE PARTIEL : FIN DE LA DEMANDE PRÉALABLE POUR L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE

Jusqu'au 10 mars 2012, l'employeur qui souhaitait recourir au chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet (ou par délégation auprès de l'unité territoriale de la Direccte). Il en était dispensé en cas de suspension d'activité liée à un sinistre ou à des intempéries, mais devait toutefois faire sa demande d'allocation spécifique dans un délai de trente jours. Depuis le 11 mars, l'employeur formule sa demande après la mise au chômage partiel. Une précision utile : l'allocation spécifique a été relevée de 1 euro avec effet au 1er mars 2012.

Jean Saubesti